Conditions générales d’utilisation

En vigueur à compter du: 12 août 2026

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation du service en ligne naszprojekt.com, accessible à l’adresse https://naszprojekt.com (ci-après le « Service »).
  2. Le Service est exploité par Małgorzata Powązka, exerçant une activité économique sous la raison sociale Małgorzata Powązka Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowo-Usługowe "POW-ARCH", dont le siège est situé ul. Poprzeczna 31, 98-330 Pajęczno, Pologne, NIP (numéro fiscal) : 5741769481, REGON : 100602003 (ci-après le « Prestataire »). Contact : biuro@naszprojekt.com, tél. +48 604 323 070.
  3. Les présentes conditions constituent les conditions de prestation de services par voie électronique au sens de l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique.
  4. L’utilisation du Service vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont mises gratuitement à disposition avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de fonctionnement du Service, sous une forme permettant leur téléchargement, leur conservation et leur impression.

§ 2. Définitions

  • Utilisateur — toute personne utilisant le Service.
  • Consommateur — l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article 22¹ du Code civil polonais, ainsi que toute personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique lorsque ce contrat ne présente pas pour elle un caractère professionnel (entrepreneur bénéficiant de la protection des consommateurs).
  • Compte — compte gratuit de l’Utilisateur dans le Service, permettant d’enregistrer des Projets dans le cloud.
  • Projet — concept de maison créé par l’Utilisateur dans l’éditeur (plan, volume, intérieurs), enregistré dans le Service ou localement dans le navigateur.
  • Export PDF — service payant consistant à débloquer une seule fois le téléchargement d’un document PDF relatif à un Projet donné (plans, dimensions, récapitulatifs).

§ 3. Étendue et types de services

  1. Éditeur 3D (gratuit, sans inscription) — conception d’une maison dans le navigateur. Le Projet de travail est enregistré uniquement dans la mémoire locale du navigateur de l’Utilisateur (localStorage).
  2. Compte (gratuit) — après inscription, l’Utilisateur peut enregistrer ses Projets sur le serveur du Prestataire, utiliser l’enregistrement automatique et retrouver ses Projets depuis différents appareils.
  3. Export PDF (payant) — paiement unique permettant de débloquer le téléchargement du PDF d’un Projet déterminé. Dans le cadre de l’offre promotionnelle de lancement, le prix est de 9,99 PLN TTC pour la version polonaise du Service ou de 2,29 EUR TTC pour les autres versions linguistiques ; le prix régulier de référence est respectivement de 29 PLN TTC et de 7 EUR TTC. Le prix applicable est toujours affiché avant le paiement. Il ne s’agit pas d’un abonnement et aucun renouvellement automatique n’a lieu. L’achat d’un Export PDF ne nécessite pas de Compte.

§ 4. Exigences techniques

Pour utiliser le Service, il est nécessaire de disposer d’un appareil connecté à Internet, d’un navigateur à jour prenant en charge JavaScript et les graphiques 3D (WebGL ou WebGPU), d’autoriser les cookies pour la connexion et, pour l’inscription, d’une adresse e-mail active. Le Prestataire n’est pas responsable du mauvais fonctionnement du Service résultant du non-respect de ces exigences techniques.

§ 5. Compte

  1. L’inscription s’effectue en fournissant une adresse e-mail et un mot de passe ou en se connectant au moyen d’un compte Google. Le contrat relatif à la tenue du Compte est conclu au moment de l’inscription pour une durée indéterminée.
  2. L’Utilisateur est tenu de fournir des données exactes et de ne pas mettre son Compte à la disposition de tiers. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de la communication par l’Utilisateur de ses données d’accès à des tiers.
  3. L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat relatif à la tenue du Compte et demander sa suppression en envoyant un message à biuro@naszprojekt.com. La suppression du Compte entraîne la suppression définitive des Projets qui y sont enregistrés.
  4. Le Prestataire peut résilier le contrat ou bloquer le Compte pour un motif valable (violation grave des présentes conditions, actes illicites ou abus), après en avoir informé l’Utilisateur.

§ 6. Règles d’utilisation et contenus de l’Utilisateur

  1. Il est interdit de fournir des contenus illicites, de tenter de porter atteinte à la sécurité du Service, d’utiliser automatiquement le Service à grande échelle ou d’entreprendre des actions perturbant son fonctionnement.
  2. Les Projets créés par l’Utilisateur restent sa propriété. Le Prestataire reçoit uniquement une licence non exclusive et gratuite permettant de les stocker et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture des services (enregistrement dans le cloud, génération de miniatures, Export PDF). Cette licence ne s’applique que pendant la fourniture des services et prend fin lorsque l’Utilisateur supprime le Projet ou son Compte, sous réserve des copies techniques et sauvegardes.
  3. Les éléments du Service (logiciel, graphismes, catalogue de modèles et textes) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent au Prestataire ou à ses concédants de licence.

§ 7. Paiements

  1. Les paiements sont traités par l’opérateur de paiement externe Stripe. Après avoir choisi de payer, l’Utilisateur est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il communique directement à l’opérateur ses données de paiement, son prénom et son nom, son adresse de facturation ainsi que son adresse e-mail. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire. Les moyens de paiement disponibles sont présentés sur la page de paiement.
  2. L’Export PDF payant est proposé exclusivement aux Consommateurs effectuant leur achat en dehors de toute activité professionnelle. Le Service ne recueille pas le numéro NIP de l’acheteur et n’émet pas de factures destinées aux entreprises.
  3. Après confirmation du paiement, Stripe établit une facture nominative avec les données de facturation fournies par l’Utilisateur et l’envoie par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée. La facture et la confirmation du paiement constituent une preuve d’achat, notamment pour le rétablissement de l’accès et pour les réclamations.
  4. Tous les prix sont TTC et comprennent les taxes lorsqu’elles sont dues.
  5. Le service d’Export PDF est activé sans délai après confirmation du paiement par l’opérateur et concerne uniquement le Projet pour lequel il a été payé.
  6. Lors d’un achat sans Compte, le déblocage du téléchargement est lié au Projet et enregistré dans le navigateur de l’Utilisateur au moyen de l’identifiant de transaction. L’effacement des données du navigateur peut supprimer cet enregistrement ; l’accès peut alors être rétabli en contactant le Prestataire à biuro@naszprojekt.com et en présentant la facture ou la confirmation de paiement reçue de Stripe.
  7. Le Prestataire ne garantit pas qu’il sera techniquement possible d’attribuer un paiement à un Projet lorsque l’Utilisateur ne dispose pas d’un Compte, ne possède pas de numéro de transaction et ne peut pas prouver son achat.

§ 8. Droit de rétractation

  1. Le Consommateur peut se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision, en envoyant une déclaration à biuro@naszprojekt.com.
  2. L’Export PDF constitue la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Son exécution commence, avec l’accord exprès et préalable du Consommateur, immédiatement après le paiement et avant l’expiration du délai de rétractation. Conformément à l’article 38, paragraphe 1, point 13, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, le Consommateur perd son droit de rétractation pour ce service dès la mise à disposition du fichier PDF. Il en est informé avant le paiement et le confirme également en cochant la case indiquant qu’après la commande et le paiement, il ne sera plus possible de se rétracter du contrat de fourniture du contenu numérique (Projet PDF).
  3. Le droit de rétractation du contrat gratuit relatif à la tenue du Compte s’exerce en demandant la suppression du Compte conformément au § 5, point 3.

§ 9. Réclamations

  1. Toute réclamation concernant le Service peut être envoyée à biuro@naszprojekt.com. Elle doit contenir une description du problème, les coordonnées permettant de répondre ainsi que la demande à laquelle le Prestataire doit donner suite.
  2. Le Prestataire examine la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception et répond à l’adresse depuis laquelle elle a été envoyée.
  3. En cas de non-conformité d’un contenu numérique au contrat, le Consommateur bénéficie des droits prévus au chapitre 5b de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs : mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat.

§ 10. Nature des Projets — avertissement important

Le Service est un outil conceptuel et de visualisation. Les Projets, plans, dimensions, relevés de surface et estimations de coûts générés dans le Service ne constituent ni un projet de construction ni un projet architectural et de construction au sens de la loi polonaise sur la construction. Ils ne sont pas établis par une personne disposant des qualifications professionnelles requises et ne peuvent servir de fondement à l’obtention d’un permis de construire ni à l’exécution de travaux. Toute construction exige une documentation établie par un concepteur dûment habilité. Toutes les valeurs chiffrées, y compris dimensions, surfaces et coûts, sont indicatives. Les visualisations photoréalistes de l’Export PDF peuvent être traitées de manière générative par intelligence artificielle et, malgré les protections, différer du Projet ; les plans et vues techniques générés sans IA restent la source de référence pour la géométrie, les dimensions et les relevés. Le Prestataire ne garantit pas la conformité des résultats générés avec le droit de la construction, les normes techniques ou les règles locales d’urbanisme. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Projet généré dans le Service à une autre fin que la visualisation et l’illustration.

§ 11. Responsabilité et disponibilité du Service

  1. Le Prestataire s’efforce d’assurer un fonctionnement continu du Service, mais se réserve la possibilité d’interruptions techniques dues notamment à la maintenance, aux mises à jour ou aux pannes. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront informés des interruptions prolongées planifiées.
  2. Il est recommandé de créer régulièrement des copies des Projets importants. Un Projet de travail sans Compte est enregistré dans la mémoire locale du navigateur et y reste normalement après la fermeture de la page ou du navigateur. Le Prestataire ne peut toutefois pas le restaurer si l’Utilisateur efface les données du navigateur, change d’appareil ou de profil, ou perd autrement ses données locales. L’achat d’un Export PDF ne modifie pas le mode de conservation du Projet de travail.
  3. L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde des données enregistrées en dehors du Compte.
  4. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données résultant du navigateur, de l’appareil de l’Utilisateur ou d’un logiciel tiers.
  5. Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services due à un cas de force majeure, notamment une panne d’infrastructure informatique, une cyberattaque, une coupure d’énergie ou une action des autorités publiques.
  6. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité du Prestataire qui, en vertu de dispositions impératives, ne peut être exclue ou limitée à l’égard d’un Consommateur.

§ 12. Données personnelles et cookies

Les règles relatives au traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation des cookies et technologies similaires, y compris les outils analytiques et publicitaires Google Analytics, Google Ads et Meta Pixel, sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des informations mises à la disposition des Utilisateurs.

§ 13. Modification des conditions

  1. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour des motifs importants, notamment une évolution de la législation, une modification de l’étendue des services, des impératifs de sécurité ou la prévention des abus.
  2. Les Utilisateurs disposant d’un Compte seront informés de toute modification avec un préavis approprié par e-mail ou au moyen d’un message dans le Service. En cas de refus, l’Utilisateur peut résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification en demandant la suppression du Compte à l’adresse biuro@naszprojekt.com.
  3. Les services payés avant la modification restent soumis à la version antérieure des conditions.

§ 14. Dispositions finales

  1. Le droit applicable est le droit polonais, sans que ce choix prive le Consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.
  2. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment à l’aide d’un médiateur municipal ou de district pour les consommateurs en Pologne, d’organisations de consommateurs ou des tribunaux permanents d’arbitrage auprès de l’Inspection commerciale polonaise.
  3. Pour les questions non réglées par les présentes conditions, le droit polonais s’applique, notamment le Code civil polonais, la loi polonaise relative aux droits des consommateurs et la loi polonaise relative à la prestation de services par voie électronique.